Toute cession de parts ainsi que toute constitution d'usufruit portant sur ces mêmes titres, est constatée par une convention écrite et enregistrée comme il est indiqué à l'article précédent.. La constitution d'une société anonyme est subordonnée à l'obtention d'une autorisation administrative.
La constitution du 5 janvier 1911 est disponible en document associé à la présente constitution.. Ordonnance souveraine du 5 mars 1895 sur les sociétés anonymes et en commandite par actions